Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2018 pour plus de sécurité en Ontario

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 30 juin 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2018 pour plus de sécurité en Ontario, chap. 3 :
    Annexe 4 (la Loi de 2018 sur l’Unité des enquêtes spéciales de l’Ontario), art. 1-39, 41, 42.
  2. le 1er octobre 2018 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2018 pour plus de sécurité en Ontario, chap. 3 :
    Annexe 4 (la Loi de 2018 sur l’Unité des enquêtes spéciales de l’Ontario), art. 40.

Décret 898/2018