Annexe - Décret 899/2018
Annexe
Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2018 pour plus de sécurité en Ontario
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 30 avril 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2018 pour plus de sécurité en Ontario, chap. 3, qui modifient la Loi sur les coroners :
Annexe 6, art. 1 (1), 2, 4 (3), (4), (6), 5, 6, 8, 9 (1), 10, 14 (2). - le 30 juin 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2018 pour plus de sécurité en Ontario, chap. 3, qui modifient la Loi sur les coroners :
Annexe 6, art. 1(3), (5), 4 (8). - le 1er janvier 2019 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2018 pour plus de sécurité en Ontario, chap. 3, qui modifient la Loi sur les coroners :
Annexe 6, art. 7, 13, 14 (1).
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 02 mai 2018