Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er novembre 2018 comme jour d’entrée en vigueur de la Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police, chap. 30.

Décret 904/2018