Annexe - Décret 920/2021
Décret 920/2021
Annexe
Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2021 sur le soutien à la relance et à la compétitivité
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er juillet 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 sur le soutien à la relance et à la compétitivité, chap. 25, qui modifient la Loi de 2020 visant à moderniser l’Ontario pour la population et l’entreprise :
Annexe 15, art. 1-6.
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 09 juillet 2021