Annexe - Décret 921/2021

Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2021 visant à assurer à la population ontarienne des déplacements plus sûrs

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1^er juillet 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à assurer à la population ontarienne des déplacements plus sûrs, chap. 26, qui modifient le Code de la route :
Annexe 1, art. 15 (2), (3), 18, 19.

Décret 921/2021