Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la covid-19 (mesures budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er février 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la covid-19 (mesures budgétaires), chap. 36, qui modifient la Loi de 1996 sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario :
Annexe 33, art. 1 (1), 2-9, 10 (1), 11, 12 (1), (2), 13-16, 17 (1), 19, 20, 22-26, 27 (1), 28, 32, 34, 37.

Décret 92/2021