Annexe - Décret 931/2017
Décret 931/2017
Annexe
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2008 sur la protection du lac Simcoe
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 1er juillet 2017 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2008 sur la protection du lac Simcoe, chap. 23, qui modifie la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario :
- art. 30.
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 17 mai 2017