Annexe

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2008 sur la protection du lac Simcoe

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 1er juillet 2017 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2008 sur la protection du lac Simcoe, chap. 23, qui modifie la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario :
    • art. 30.

Décret 931/2017