Annexe A - Décret 931/2022
Décret 931/2022
L’ensemble ou une partie du présent décret n’est disponible qu’en anglais. Pour de plus amples renseignements sur le présent décret, veuillez communiquer avec le ministère responsable. Une brève description du décret est fournie ci-dessous à titre indicatif seulement.
L’annexe A présente les descriptions légales des lots visés par la renonciation à une audience de nécessité.
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 25 avril 2022