Annexe - Décret 932/2022
Décret 932/2022
Annexe
Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2021 visant à protéger nos progrès et à bâtir l’Ontario (mesures budgétaires)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 29 avril 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à protéger nos progrès et à bâtir l’Ontario (mesures budgétaires), chap. 40, qui modifient la Loi de 2021 sur la Commission des valeurs mobilières :
Annexe 19, art. 1-7. - le 29 avril 2022 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2021 visant à protéger nos progrès et à bâtir l’Ontario (mesures budgétaires), chap. 40, qui modifie la Loi sur les contrats à terme sur marchandises :
Annexe 19, art. 8. - le 29 avril 2022 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2021 visant à protéger nos progrès et à bâtir l’Ontario (mesures budgétaires), chap. 40, qui modifie la Loi sur les personnes morales :
Annexe 19, art. 9. - le 29 avril 2022 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2021 visant à protéger nos progrès et à bâtir l’Ontario (mesures budgétaires), chap. 40, qui modifie la Loi sur les valeurs mobilières :
Annexe 19, art. 10.
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 25 avril 2022