Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2021 visant à protéger nos progrès et à bâtir l’Ontario (mesures budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 29 avril 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à protéger nos progrès et à bâtir l’Ontario (mesures budgétaires), chap. 40, qui modifient la Loi de 2021 sur la Commission des valeurs mobilières :
    Annexe 19, art. 1-7.
  2. le 29 avril 2022 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2021 visant à protéger nos progrès et à bâtir l’Ontario (mesures budgétaires), chap. 40, qui modifie la Loi sur les contrats à terme sur marchandises :
    Annexe 19, art. 8.
  3. le 29 avril 2022 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2021 visant à protéger nos progrès et à bâtir l’Ontario (mesures budgétaires), chap. 40, qui modifie la Loi sur les personnes morales :
    Annexe 19, art. 9.
  4. le 29 avril 2022 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2021 visant à protéger nos progrès et à bâtir l’Ontario (mesures budgétaires), chap. 40, qui modifie la Loi sur les valeurs mobilières :
    Annexe 19, art. 10.

Décret 932/2022