Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2021 visant à protéger la population ontarienne (mesures budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 29 avril 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à protéger la population ontarienne (mesures budgétaires), chap. 8, qui constituent la Loi de 2021 sur la Commission des valeurs mobilières :
    Annexe 9, art. 1-36.
  2. le 29 avril 2022 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2021 visant à protéger la population ontarienne (mesures budgétaires), chap. 8, qui modifie la Loi de 2006 sur le Conseil canadien sur la reddition de comptes (Ontario) :
    Annexe 9, art. 38.
  3. le 29 avril 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à protéger la population ontarienne (mesures budgétaires), chap. 8, qui modifient la Loi sur les contrats à terme sur marchandises :
    Annexe 9, art. 39 (1)-(7), (9)-(47).
  4. le 29 avril 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à protéger la population ontarienne (mesures budgétaires), chap. 8, qui modifient la Loi sur les valeurs mobilières :
    Annexe 9, art. 40 (1)-(6), (8)-(57).

Décret 933/2022