Annexe - Décret 933/2022
Décret 933/2022
Annexe
Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2021 visant à protéger la population ontarienne (mesures budgétaires)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 29 avril 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à protéger la population ontarienne (mesures budgétaires), chap. 8, qui constituent la Loi de 2021 sur la Commission des valeurs mobilières :
Annexe 9, art. 1-36. - le 29 avril 2022 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2021 visant à protéger la population ontarienne (mesures budgétaires), chap. 8, qui modifie la Loi de 2006 sur le Conseil canadien sur la reddition de comptes (Ontario) :
Annexe 9, art. 38. - le 29 avril 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à protéger la population ontarienne (mesures budgétaires), chap. 8, qui modifient la Loi sur les contrats à terme sur marchandises :
Annexe 9, art. 39 (1)-(7), (9)-(47). - le 29 avril 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à protéger la population ontarienne (mesures budgétaires), chap. 8, qui modifient la Loi sur les valeurs mobilières :
Annexe 9, art. 40 (1)-(6), (8)-(57).
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 25 avril 2022