Annexe - Décret 946/2018
Décret 946/2018
Annexe
Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2018 pour plus de sécurité en Ontario
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 1er janvier 2019 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2018 pour plus de sécurité en Ontario, chap. 3 :
Annexe 1, art. 32, 77 (la Loi de 2018 sur les services de police). - le 1er janvier 2020 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2018 pour plus de sécurité en Ontario, chap. 3 :
- Annexe 1, art. 1-31, 33-76, 78-130, 132-210 (la Loi de 2018 sur les services de police).
- Annexe 1, art. 212 (qui abroge la Loi sur les services policiers).
- Annexe 2, art. 1-104 (la Loi de 2018 sur la surveillance des services policiers).
- Annexe 2, art. 106 (qui abroge la Loi de 2018 sur l’Unité des enquêtes spéciales de l’Ontario).
- Annexe 3, art. 1-15 (la Loi de 2018 sur le Tribunal disciplinaire de l’Ontario en matière de services policiers).
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 07 mai 2018