Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2020 modifiant la Loi sur la responsabilité des occupants

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 29 janvier 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 modifiant la Loi sur la responsabilité des occupants, chap. 33, qui modifie la Loi sur la responsabilité des occupants :
art. 1.

Décret 95/2021