Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2020 faisant avancer le droit de la famille en Ontario

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 1er mars 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 faisant avancer le droit de la famille en Ontario, chap. 25, qui modifient la Loi portant réforme du droit de l'enfance :
    Annexe 1, art. 1-22, 24, 25.
  2. le 1er mars 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 faisant avancer le droit de la famille en Ontario, chap. 25, qui modifie la Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille :
    Annexe 1, art. 26.
  3. le 1er mars 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 faisant avancer le droit de la famille en Ontario, chap. 25, qui modifie la Loi sur les tribunaux judiciaires :
    Annexe 1, art. 27.
  4. le 1er mars 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 faisant avancer le droit de la famille en Ontario, chap. 25, qui modifie la Loi sur le droit de la famille :
    Annexe 1, art. 28.
  5. le 1er mars 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 faisant avancer le droit de la famille en Ontario, chap. 25, qui modifie la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments :
    Annexe 1, art. 29.
  6. le 1er mars 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 faisant avancer le droit de la famille en Ontario, chap. 25, qui modifie la Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police :
    Annexe 1, art. 30.
  7. le 1er mars 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 faisant avancer le droit de la famille en Ontario, chap. 25, qui modifient la Loi sur les tribunaux judiciaires :
    Annexe 2, art. 1-3.
  8. le 1er mars 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 faisant avancer le droit de la famille en Ontario, chap. 25, qui modifie la Loi sur le changement de nom :
    Annexe 2, art. 4.
  9. le 1er mars 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 faisant avancer le droit de la famille en Ontario, chap. 25, qui modifie la Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille :
    Annexe 2, art. 5.
  10. le 1er mars 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 faisant avancer le droit de la famille en Ontario, chap. 25, qui modifie la Loi portant réforme du droit de l'enfance :
    Annexe 2, art. 6.
  11. le 1er mars 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 faisant avancer le droit de la famille en Ontario, chap. 25, qui modifie la Loi sur le droit de la famille :
    Annexe 2, art. 7.

Décret 96/2021