Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er juillet 2020 comme jour de l’abrogation de l’article 68.1 de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne, chap. 25, en vertu du paragraphe 68.1 (2) de cette loi.

Décret 980/2020