Annexe - Décret 982/2020
Order in Council 982/2020
Annexe
Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er août 2020 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires, chap. 14, qui modifie la Loi sur la protection de l'environnement :
Annexe 8, art. 13.
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 10 juillet 2020