Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2010 sur la prestation ontarienne pour l’énergie propre

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er juillet 2020 comme jour de l’abrogation de la Loi de 2010 sur la prestation ontarienne pour l’énergie propre, chap. 26, annexe 13, en vertu de l’article 18 de cette loi.

Décret 984/2020