Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2016 sur la protection des renseignements sur la santé

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 30 septembre 2022 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2016 sur la protection des renseignements sur la santé, chap. 6, qui modifie la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé :
Annexe 1, art. 1 (10).

Décret 984/2022