Annexe - Décret 985/2022
Décret 985/2022
Annexe
Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 1er juillet 2023 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques, chap. 23, qui modifient la Loi sur les offices de protection de la nature :
Annexe 4, art. 2, 23, 24 (1). - le 1er Janvier 2023 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques, chap. 23, qui modifient la Loi sur les offices de protection de la nature :
Annexe 4, art. 19 (3), 21.
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 02 mai 2022