Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 1er juillet 2023 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques, chap. 23, qui modifient la Loi sur les offices de protection de la nature :
    Annexe 4, art. 2, 23, 24 (1).
  2. le 1er Janvier 2023 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques, chap. 23, qui modifient la Loi sur les offices de protection de la nature :
    Annexe 4, art. 19 (3), 21.

Décret 985/2022