Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er juillet 2019 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de l’annexe 17 de la Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires), chap. 7 :

  1. art. 1-31 (la Loi de 2019 sur la responsabilité de la Couronne et les instances l’intéressant).
  2. art. 33 (qui abroge la Loi sur les instances introduites contre la Couronne).
  3. art. 34 (qui abroge le Règl. 940 (Saisie-arrêt), pris en vertu de la Loi sur les instances introduites contre la Couronne).
  4. art. 35-43, 44 (1), 45-51, 53-56, 58, 60-72, 74-84, 86, 87, 88 (1)-(5), (8), 89, 91-105, 107-124, 126-143, 145-160, 162-171 (qui modifient diverses lois).

Décret 987/2019