Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 30 juin 2019 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires), chap. 7 :

  1. Annexe 60, art. 1-8 (la Loi de 2019 sur les documents décisionnels des tribunaux).
  2. Annexe 60, art. 9 (qui modifie la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée).

Décret 988/2019