Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er juillet 2019 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires), chap. 7 :

  1. Annexe 40, art. 32, 56, 57, 59-61 (la Loi de 2019 sur la modernisation des métiers spécialisés et de l’apprentissage).
  2. Annexe 40, art. 62 (qui modifie la Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l'Ontario et l’apprentissage).

Décret 989/2019