Annexe - Décret 989/2022
Décret 989/2022
Annexe
Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2021 visant à assurer à la population ontarienne des déplacements plus sûrs
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er juillet 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à assurer à la population ontarienne des déplacements plus sûrs, chap. 26, qui modifient le Code de la route :
Annexe 1, art. 14, 20, 21.
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 02 mai 2022