Schedule

Elizabeth the second, by the Grace of God of the United Kingdom, Canada and her other Realms and Territories, Queen, Head of the Commonwealth, Defender of the Faith.

Proclamation

Loi de 2021 visant à protéger nos progrès et à bâtir l’Ontario (mesures budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 29 avril 2022 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2021 visant à protéger nos progrès et à bâtir l'Ontario (mesures budgétaires), chap. 40, qui modifie la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers :
    Annexe 12, art. 1.
  2. le 29 avril 2022 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2021 visant à protéger nos progrès et à bâtir l’Ontario (mesures budgétaires), chap. 40, qui modifie la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée :
    Annexe 12, art. 2.
  3. le 29 avril 2022 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2021 visant à protéger nos progrès et à bâtir l’Ontario (mesures budgétaires), chap. 40, qui modifie la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques :
    Annexe 12, art. 3.

Décret 991/2022