Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2017 sur la protection des patients

Le décret 623/2018 a ordonné la prise d’une proclamation à l’égard de la Loi de 2017 sur la protection des patients. La proclamation, prise le 27 mars 2018, fixe le 1er juillet 2018 comme jour d’entrée en vigueur des articles 4 et 6 de l’annexe 2 de la Loi. L’abrogation de la proclamation est maintenant souhaitée.

Pour ces motifs, sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous abrogeons la proclamation.

Décret 994/2018