Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2018 pour plus de sécurité en Ontario

  1. Le décret 898/2018 a ordonné la prise d’une proclamation à l’égard de la Loi de 2018 pour plus de sécurité en Ontario.

    La proclamation, prise le 18 avril 2018, fixe le 30 juin 2018 comme jour d’entrée en vigueur des articles 1 à 39, 41 et 42 de l’annexe 4 de la Loi et fixe le 1er octobre 2018 comme jour d’entrée en vigueur de l’article 40 de l’annexe 4 de la Loi. L’abrogation de la proclamation est maintenant souhaitée.

    Pour ces motifs, sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous abrogeons la proclamation.

  2. Le décret 899/2018 a ordonné la prise d’une proclamation à l’égard de la Loi de 2018 pour plus de sécurité en Ontario. La proclamation a été prise le 18 avril 2018.

    L’alinéa b) de la proclamation fixe le 30 juin 2018 comme jour d’entrée en vigueur des paragraphes 1 (3) et (5) et 4 (8) de l’annexe 6 de la Loi. Une modification de la proclamation visant à abroger l’alinéa b) est maintenant souhaitée.

    L’alinéa c) de la proclamation fixe le 1er janvier 2019 comme jour d’entrée en vigueur des articles 7 et 13 et du paragraphe 14 (1) de l’annexe 6 de la Loi. Une modification de la proclamation visant à modifier une de ces dispositions est maintenant souhaitée.

    Pour ces motifs, sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous modifions la proclamation par abrogation de l’alinéa b) et par remplacement de «Annexe 6, art. 7, 13, 14 (1)» par «Annexe 6, art. 7 (1), 13, 14 (1)» à l’alinéa c).

Décret 996/2018