Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2017 sur le renforcement de la protection des consommateurs ontariens

Le décret 300/2018 a ordonné la prise d’une proclamation à l’égard de la Loi de 2017 sur le renforcement de la protection des consommateurs ontariens. L’alinéa a) de la proclamation, prise le 21 février 2018, fixe le 1er juillet 2018 comme jour d’entrée en vigueur des articles 1-37 de l’annexe 3 de la Loi. Une modification de la proclamation visant à modifier une de ces dispositions est maintenant souhaitée.

Pour ces motifs, sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous modifions la proclamation par remplacement de «Annexe 3, art. 1-37» par «Annexe 3, art. 1, 2 (1), (3), (4), 3-37» à l’alinéa a).

Décret 997/2018