Annexe - Décret 997/2022

Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2021 visant à soutenir la population et les entreprises

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1^er juillet 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à soutenir la population et les entreprises, chap. 34, qui modifient la Loi sur la santé et la sécurité au travail :
Annexe 15, art. 1, 5, 6, 8, 10.

Décret 997/2022