Annexe - Loi de 2006 du ministère des Services gouvernementaux sur la modernisation des services et de la protection du consommateur
Annexe - Décret 1834/2016
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2006 du ministère des Services gouvernementaux sur la modernisation des services et de la protection du consommateur
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
Annexe C, art. 9.
Annexe C, art. 18.
- le 31 décembre 2016 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2006 du ministère des Services gouvernementaux sur la modernisation des services et de la protection du consommateur, chap. 34, qui modifie la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée :
- le 31 décembre 2016 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2006 du ministère des Services gouvernementaux sur la modernisation des services et de la protection du consommateur, chap. 34, qui modifie la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée :
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 03 janvier 2017