Annexe - Loi de 2006 sur les praticiens en médecine traditionnelle chinoise
Annexe - Décret 1938/2016
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2006 sur les praticiens en médecine traditionnelle chinoise
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 30 décembre 2016 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2006 sur les praticiens en médecine traditionnelle chinoise, chap. 27, qui modifie la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées :
par. 18 (1).
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 03 janvier 2017