elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2016 favorisant la création d'emplois pour aujourd'hui et demain (mesures budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 1er janvier 2017 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2016 favorisant la création d’emplois pour aujourd’hui et demain (mesures budgétaires), chap. 5, qui modifient la Loi sur le changement de nom :
    Annexe 4, art. 1-9.
  2. le 1er janvier 2017 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2016 favorisant la création d’emplois pour aujourd’hui et demain (mesures budgétaires), chap. 5, qui modifient la Loi sur les statistiques de l’état civil :
    Annexe 33, art. 1, 4, 5.
  3. le 1er janvier 2017 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2016 favorisant la création d’emplois pour aujourd’hui et demain (mesures budgétaires), chap. 5, qui modifie la Loi sur les services à l’enfance et à la famille :
    Annexe 33, art. 7.

Décret 1943/2016