elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2016 sur la promotion du logement abordable

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er janvier 2017 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2016 sur la promotion du logement abordable, chap. 25, qui modifient la Loi de 2011 sur les services de logement :

Annexe 3, art. 2-6, 9-14, 15 (2), 16.

Décret 1939/2016