Annexe - Loi de 2016 sur la protection des renseignements sur la santé
Annexe - Décret 1946/2016
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2016 sur la protection des renseignements sur la santé
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 1er juillet 2017 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2016 sur la protection des renseignements sur la santé, chap. 6, qui constituent la Loi de 2016 sur la protection des renseignements sur la qualité des soins :
Annexe 2, art. 1-16.
- le 1er juillet 2017 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2016 sur la protection des renseignements sur la santé, chap. 6, qui abroge la Loi de 2004 sur la protection des renseignements sur la qualité des soins :
Annexe 2, art. 17.
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 03 janvier 2017