elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2016 sur l’égalité de toutes les familles (modifiant des lois en ce qui concerne la filiation et les enregistrements connexes)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er janvier 2017 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2016 sur l’égalité de toutes les familles (modifiant des lois en ce qui concerne la filiation et les enregistrements connexes), chap. 23 :

  1. art. 1 (1), 2-15, qui modifient la Loi portant réforme du droit de l’enfance.
  2. art. 16, 17, 18 (1), (2), (4)-(6), (8), (9), 22, 23, 26-32, 33 (1)-(3), 34, qui modifient la Loi sur les statistiques de l’état civil.
  3. art. 37 (1), (2), qui modifient la Loi sur le changement de nom.
  4. art. 38, qui modifie la Loi sur les services à l’enfance et à la famille.
  5. art. 39, qui modifie la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance.
  6. art. 47, qui modifie la Loi sur le droit de la famille.
  7. art. 49, qui modifie la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.
  8. art. 51, qui modifie la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé.
  9. art. 53, qui modifie la Loi sur les services d’aides familiales et d’infirmières visiteuses.
  10. art. 55, qui modifie la Loi sur les assurances.
  11. art. 56, qui modifie la Loi de 2006 sur la législation.
  12. art. 57, qui modifie la Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés.
  13. art. 58, qui modifie la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux.
  14. art. 59, qui modifie la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée.
  15. art. 62, qui modifie la Loi de 2000 sur la responsabilité parentale.
  16. art. 63, qui modifie la Loi sur les régimes de retraite.
  17. art. 66, qui modifie la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.
  18. art. 67, qui modifie la Loi de 2010 sur les maisons de retraite.
  19. art. 70, qui modifie la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui.
  20. art. 71, qui modifie la Loi portant réforme du droit des successions.
  21. art. 72, qui modifie la Loi de 1993 sur l’administration de la zone résidentielle des îles de Toronto.
  22. art. 74 (4), qui modifie la Loi de 2016 favorisant la création d’emplois pour aujourd’hui et demain (mesures budgétaires).

Décret 1942/2016