Loi de 2008 sur l’Université Algoma, 2008, L.O. 2008, chap. 13

Loi de 2008 sur la négociation collective dans les collèges, L.O. 2008, chap. 15

Loi de 2005 sur le Conseil ontarien de la qualité de l’enseignement supérieur, L.O. 2005, chap. 28, Annexe G

Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités, L.R.O. 1990, chap. M.19

Loi de 2002 sur l’Université de l’École d’art et de design de l’Ontario, L.O. 2002, chap. 8, Annexe E

Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario, L.O. 2002, chap. 8, Annexe F

Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage, L.O. 2009, chap. 22, à l’égard de l’apprentissage

Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’œuvre, L.O. 2009, chap.  4

Loi de 2000 favorisant le choix et l’excellence au niveau postsecondaire, 2000, L.O. 2000, chap. 36, Annexe

Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel, L.O. 2005, chap. 28, Annexe L

Loi sur les pouvoirs des universités en matière d’expropriation, L.R.O. 1990, chap. U.3

Loi de 1992 sur les fondations universitaires, L.O. 1992, chap. 22

Loi de 2002 sur l’Institut universitaire de technologie de l’Ontario, L.O. 2002, chap. 8, Annexe O

Décret 1337/2016