Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire, L.O. 2006, chap. 31

Loi de 1998 sur le Jour commémoratif de l’Holocauste, L.O. 1998, chap. 25

Loi de 2009 sur le Jour commémoratif de l’Holodomor, L.O. 2009, chap. 7

Loi de 2013 sur le Jour de Lincoln Alexander, L.O. 2013, chap. 18

Loi sur le ministère des Affaires civiques et culturelles, L.R.O. 1990, chap. M.18, en ce qui concerne les affaires civiques et l'immigration

Loi sur le ministère du Développement économique et du Commerce, L.R.O. 1990, chap. M.27, en ce qui concerne les questions d'immigration liées aux affaires et aux investissements

Loi de 2015 sur le Jour du drapeau de l’Ontario, L.O. 2015, chap. 21

Loi de 2015 sur l'immigration en Ontario, L.O. 2015, chap. 8

Loi de 2014 sur le Jour du Pape Jean-Paul II, L.O. 2014, chap. 3

Loi de 1997 sur l’observation du jour du Souvenir, L.O. 1997, chap. 18

Loi de 2010 sur le Jour de la bataille de Vimy, L.O. 2010, chap. 3

Décret 1338/2016