Loi de 1998 sur l’électricité, L.O. 1998, chap. 15, annexe A, en ce qui concerne la partie IX.1

Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués, L.O. 2015, chap. 38, annexe 7, art. 43

Loi de 2009 sur l ‘énergie verte, L.O. 2009, chap. 12, annexe A, en ce qui concerne l’article 10, et en ce qui concerne le paragraphe 8(2), dont la responsabilité de l’application est partagée avec le ministre de l’Énergie

Loi de 2015 sur l’infrastructure au service de l’emploi et de la prospérité, L.O. 2015, chap. 15

Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure, L.O. 2011, chap. 9, annexe 27, sauf l’alinéa 7(1)b) en ce qui concerne la gestion de la croissance et l’alinéa 7(1)c) et le paragraphe 7(4) en ce qui concerne la gestion de la croissance et les plans de croissance

Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier, L.O. 2011, chap. 9, annexe 32

Loi de 2002 sur le SkyDome (stationnement d’autobus), L.O. 2002, chap. 8, annexe K

Loi de 2002 sur la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto, L.O. 2002, chap. 28

Décret 1342/2016