Appendice - Lois administrées par le ministre du Développement économique et de la Croissance
Appendice - Décret 1339/2016 1339/2016
Loi de 2012 visant à attirer les investissements et à créer des emplois, L.O. 2012, chap. 10
Loi de 2014 sur l’obligation de faire rapport concernant la réduction des fardeaux administratifs, L.O. 2014, chap. 12, annexe 1
Loi sur les sociétés de développement, L.R.O. 1990, chap. D.10
Loi sur le ministère du Développement économique et du Commerce, L.R.O. 1990, chap. M.27, en ce qui concerne le développement économique, la croissance et le commerce intérieur
Loi de 2014 sur les partenariats pour la création d’emplois et la croissance, L.O. 2014, chap. 12, annexe 2
Loi de 2010 sur le développement des technologies de l’eau, L.O. 2010, chap. 19, annexe 1, en ce qui concerne la partie II
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 03 janvier 2017