Loi de 2012 visant à attirer les investissements et à créer des emplois, L.O. 2012, chap. 10

Loi de 2014 sur l’obligation de faire rapport concernant la réduction des fardeaux administratifs, L.O.  2014, chap. 12, annexe 1

Loi sur les sociétés de développement, L.R.O. 1990, chap. D.10

Loi sur le ministère du Développement économique et du Commerce, L.R.O. 1990, chap. M.27, en ce qui concerne le développement économique, la croissance et le commerce intérieur

Loi de 2014 sur les partenariats pour la création d’emplois et la croissance, L.O. 2014, chap. 12, annexe 2

Loi de 2010 sur le développement des technologies de l’eau, L.O. 2010, chap. 19, annexe 1, en ce qui concerne la partie II

Décret 1339/2016