Appendice - Lois administrées par le ministre responsable de l’accessibilité
Appendice - Décret 1336/2016
Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, L.O. 2005, chap. 11
Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario, L.O. 2001, chap. 32
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 03 janvier 2017