Approbation du cadre de référence de l’étude d’évaluation environnementale se rapportant à l’accroissement de la capacité du centre de manutention des déchets de l’Est de l’Ontario
Le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique a approuvé le cadre de référence de l’étude d’évaluation environnementale se rapportant à l’agrandissement de la décharge du centre de manutention des déchets de l’Est de l’Ontario qu’exploite la société Lafleche Environmental Inc. Le centre est situé dans le canton de North Stormont.
Avis d'approbation—cadre de référence
Promoteur : Lafleche Environmental Inc.
Numéro de dossier : EA-03-08-02
Comme le prévoit le paragraphe 6(4) de la Loi sur les évaluations environnementales, le cadre de référence, tel que présenté à des fins d'approbation au ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique le 25 avril 2014, pour régir la préparation d'une évaluation environnementale pour l'entreprise ci-haut mentionnée, est approuvé.
Conformément au paragraphe 6.1(1) de la Loi sur les évaluations environnementales, toute évaluation environnementale pour l'entreprise susmentionnée, présentée au ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique en vertu du paragraphe 6.2(1) de la Loi sur les évaluations environnementales, doit être préparée conformément au cadre de référence approuvé.
Motifs
Je suis convaincu qu'une évaluation environnementale préparée conformément au cadre de référence concorde avec le but de la Loi sur les évaluations environnementales et avec l'intérêt du public pour les motifs suivants :
- Le cadre de référence garantit que l'évaluation environnementale sera réalisée à l'aide d'un processus exhaustif de consultation du public, des collectivités autochtones et des organismes gouvernementaux qui est ouvert et transparent.
- Le cadre de référence garantit que l'évaluation environnementale contiendra un niveau suffisant de détails pour évaluer avec précision les effets environnementaux de l'entreprise proposée et de toutes les solutions possibles.
- Le cadre de référence établit un processus de planification qui garantira que l'évaluation environnementale réalisée concordera avec le but de la Loi sur les évaluations environnementales et avec l'intérêt du public.
- Toutes les questions et les préoccupations soulevées ont été examinées de manière satisfaisante dans le cadre de référence, ou peuvent être examinées durant la préparation de l'évaluation environnementale.
Daté le 11 may 2017 à Toronto.
Originale signé par :
Ministre de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique
77, rue Wellesley Ouest, 11e étage, édifice Ferguson
Toronto (Ontario)
M7A 2T5