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Avis d’approbation - cadre de référence

Promoteur : Office de protection de la nature de Toronto et de la région
Numéro de dossier : EA-03-02

Comme le prévoit le paragraphe 6(4) de la Loi sur les évaluations environnementales, le cadre de référence, tel que présenté à des fins d’approbation au ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique le 6 juin, pour régir la préparation d’une évaluation environnementale pour l’entreprise ci-haut mentionnée, est approuvé.

Conformément au paragraphe 6.1(1) de la Loi sur les évaluations environnementales, toute évaluation environnementale pour l’entreprise susmentionnée, présentée au ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique en vertu du paragraphe 6.2(1) de la Loi sur les évaluations environnementales, doit être préparée conformément au cadre de référence approuvé.

Motifs

  1. Le cadre de référence garantit que l’évaluation environnementale sera réalisée à l’aide d’un processus exhaustif de consultation du public, des collectivités autochtones et des organismes gouvernementaux, qui est ouvert et transparent.
  2. Le cadre de référence donne assez de détails pour garantir que l’évaluation environnementale contient un niveau suffisant de détails pour évaluer avec précision les effets environnementaux de l’entreprise proposée et de toutes les solutions possibles.
  3. le cadre de référence établit un processus de planification qui garantira que l’évaluation environnementale réalisée sera cohérente avec l’objectif de la Loi sur les évaluations environnementales et l’intérêt du public.
  4. Aucune autre question, en suspens ou ne pouvant pas être examinée lors de la préparation de l’évaluation environnementale, n’a été incorporée dans le cadre de référence.

Daté le 15 décembre 2015 à Toronto.

Original signé par
Ministre de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique
77, rue Wellesley Ouest
11e étage, édifice Ferguson
Toronto (Ontario)
M7A 2T5