Arrêté ministériel

Attendu que le paragraphe 2 (4.1) de la Loi de 2012 sur un système d’information sur les infrastructures souterraines de l'Ontario (« Loi sur One Call ») prévoit que le ministre peut, par arrêté, augmenter ou diminuer le nombre de membres du conseil d'administration d'Ontario One Call;

Et attendu que Ontario One Call est l'autorité administrative responsable de l'exercice des pouvoirs et des fonctions en vertu de la Loi sur One Call et des règlements pris en vertu de cette Loi;

Et attendu que Ontario One Call est tenu d'exercer ses pouvoirs et ses fonctions pour remplir ses objectifs, notamment utiliser un système de réception et d'acheminement des demandes de localisation, sensibiliser le public à la nécessité de creuser de façon sécuritaire et assurer une réponse rapide aux demandes de localisation;

Et attendu que, en vertu de ses règlements administratifs, le conseil d’administration de One Call compte actuellement seize administrateurs;

Et attendu que la diminution du nombre d'administrateurs du conseil permettra de mieux harmoniser la taille du conseil aux pratiques exemplaires adoptées par d'autres conseils d'administration comparables et d'autres autorités administratives, et permettra également au conseil d'administration de fonctionner de manière plus rentable;

Par conséquent, en vertu du paragraphe 2 (4.1) de la Loi sur One Call, je rends l'arrêté suivant :

  1. Le nombre d'administrateurs d'Ontario One Call passera de seize à douze, y compris les personnes nommées par un ministre.
  2. Ontario One Call prendra les mesures nécessaires pour mettre en œuvre le présent arrêté au plus tard le 1er octobre 2023.
  3. Le présent arrêté entre en vigueur la journée où il a été rendu.

Original signé par

L’honorable Kaleed Rasheed

Ministre des Services au public et aux entreprises

Date d’émission

28 juillet 2023