Arrêté ministériel

Considérant que l’article 8.2 (1) (a) de la Loi de 1996 sur l’application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs (la « LACLSSC ») prévoit que le ministre peut, par arrêté, établir des critères de compétence pour les membres du conseil d’administration d’une autorité administrative désignée;

Et considérant que le Conseil ontarien du commerce des véhicules automobiles (« COCVA ») est désigné comme l’autorité administrative chargée d’administrer les dispositions de la Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles et les règlements pris en application de cette Loi;

Et considérant que le COCVA est tenu d’exercer ses pouvoirs et ses devoirs pour protéger, renforcer et améliorer la protection des consommateurs et se conformer aux principes de maintien d’un marché équitable, sûr et informé et de promotion de la protection de l’intérêt public;

Et considérant que l’établissement de critères de compétence vise à garantir que les administrateurs possèdent les compétences nécessaires pour remplir efficacement le mandat de protection des consommateurs du COCVA;

Et attendu que conformément au paragraphe 8.2 (2) de la LACLSSC, une personne n’est qualifiée pour être nommée ou élue au conseil que si elle satisfait aux critères de compétence, le cas échéant, établis en vertu du paragraphe 8.2 (1);

Par conséquent, conformément à la clause 8.2 (1) (a) de la LACLSSC, j’émets l’arrêté suivant :

  1. Tous les membres du conseil d’administration du COCVA doivent avoir les compétences suivantes :

Posséder une orientation positive pour les initiatives proactives de protection des consommateurs.

  1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1erjuillet 2023.

Original signé par

L’honorable Kaleed Rasheed

Ministre des Services au public et aux entreprises

Date d’émission

18 avril 2023