Arrêté de la ministre

Considérant que la clause 8.2 (1) (a) de la Loi de 1996 sur l’application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs (la « LALSSC ») prévoit que le ministre peut, par arrêté, établir des critères de compétence pour les membres du conseil d’administration d’une autorité administrative désignée;

Et considérant que le Travel Industry Council of Ontario (« TICO ») est désigné comme l’autorité administrative chargée d’administrer les dispositions de la Loi de 2002 sur le secteur du voyage et les règlements pris en application de ladite Loi;

Et considérant que le TICO est tenu d’exercer ses pouvoirs et ses fonctions de manière à protéger l’intérêt public et à se conformer au principe de maintien d’un marché équitable, sûr et informé;

Et attendu que l’établissement de critères de compétence vise à garantir que les administrateurs possèdent les compétences nécessaires pour remplir efficacement le mandat de protection des consommateurs de TICO;

Et attendu que conformément au paragraphe 8.2 (2) de la LALSSC, une personne n’est qualifiée pour être nommée ou élue au conseil que si elle satisfait aux critères de compétence, le cas échéant, établis en vertu du paragraphe 8.2 (1);

En conséquence, conformément à la clause 8.2 (1) (a) de la LALSSC, je prends l’arrêté suivant :

  1. Tous les membres du conseil d’administration de TICO doivent posséder les compétences suivantes :

Détenir une orientation positive pour les initiatives proactives de protection des consommateurs.

  1. Cet arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2023.

Original signé par

L’honorable Kaleed Rasheed
Ministre des Services au public et aux entreprises

Date d’émission

11 août 2023