Arrêté du ministre

ATTENDU QUE la clause 8.2 (1) (b) de la Loi de 1996 sur l’application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs (la « LACLSSC ») stipule que le ministre peut, par arrêté, établir des règles au sujet de la nomination des membres du conseil, du processus de nomination ou de choix, de la durée de leurs mandats, et s’ils doivent être nommés ou choisis de nouveau;

ET ATTENDU QUE le Conseil ontarien de l’immobilier (« COI ») est désigné à titre d’autorité administrative aux fins d’administrer les dispositions de la Loi de 2002 sur la confiance envers les services immobiliers et les règlements pris en vertu de cette Loi;

ET ATTENDU QUE le COI est tenu d’exercer ses pouvoirs et de s’acquitter de ses fonctions afin de protéger, rehausser et améliorer la protection des consommateurs et de respecter les principes de maintien d’un marché juste, sécuritaire et bien informé, ainsi que de promouvoir la protection de l’intérêt public;

ET ATTENDU QUE l’établissement de règles en vertu de la clause 8.2 (1) (b) promeut un conseil efficace en apportant différentes perspectives au COI tout en s’alignant sur des pratiques exemplaires de gouvernance d’autorité administrative;

PAR CONSÉQUENT conformément à la clause 8.2 (1) (b) de la LACLSSC, je, par les présentes, décrète l’arrêté suivant :

  1. Dans cet arrêté,
    « Conseil » désigne le conseil d’administration du COI;
    « personne inscrite » a la même signification que dans la Loi de 2002 sur la confiance envers les services immobiliers.
  2. Les règles suivantes sont par les présentes établies :
    Nomination des membres du Conseil
    1. Le Conseil doit établir un comité des nominations composé du président du Conseil et de trois autres administrateurs, y compris au moins un administrateur nommé par le ministre en vertu du paragraphe 8 (1) de la LACLSSC.
    2. Le critère d’admissibilité pour la nomination au Conseil ne doit pas inclure d’exigence voulant qu’une personne désignée doive être un membre d’une association sectorielle représentant les intérêts de personnes inscrites. Pour plus de certitude, ceci n’empêche pas les personnes désignées d’être membres de ces associations sectorielles.
  3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Original signé par

L’honorable Todd McCarthy

Ministre des Services au public et aux entreprises

Date de publication

Le 2 janvier 2024