Arrêté ministériel

Considérant que la clause 8.2 (1) (b) de la Loi de 1996 sur l’application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs (la « LALSSC ») prévoit que le ministre peut, par arrêté, établir des règles concernant la nomination des membres du conseil, la procédure de nomination ou d’élection, la durée de leur mandat et la possibilité de le reconduire ou de le réélire;

Et considérant que le Travel Industry Council of Ontario (« TICO ») est désigné comme l’autorité administrative chargée d’administrer les dispositions de la Loi de 2002 sur le secteur du voyage et les règlements pris en application de ladite Loi;

Et considérant que le TICO est tenu d’exercer ses pouvoirs et ses fonctions de manière à protéger l’intérêt public et à se conformer au principe de maintien d’un marché équitable, sûr et informé;

Et attendu que l’établissement de règles en vertu de la clause 8.2 (1) (b) facilite l’efficacité du conseil d’administration en apportant des perspectives différentes à TICO et en s’harmonisant aux pratiques exemplaires de gouvernance des autorités administratives;

En conséquence, conformément à la clause 8.2 (1) (b) de la LALSSC, je prends l’arrêté suivant :

  1. Dans cet arrêté,
    • Les termes « agent de voyage » et « grossiste en voyages » ont la même signification que dans la Loi de 2002 sur le secteur du voyage.
    • « Conseil » désigne le conseil d’administration de TICO.
  2. Les règles suivantes sont établies :
    Nomination des membres du conseil d’administration
    1. Le conseil d’administration établit un comité de nomination composé du président du conseil d’administration et de trois autres administrateurs, dont au moins un administrateur nommé par le ministre en vertu du paragraphe 8 (1) de la LALSSC.
    2. Les critères d’admissibilité pour les nominations au conseil d’administration n’incluent pas l’obligation pour un candidat d’être membre d’une association professionnelle représentant les intérêts des agents de voyage ou des grossistes en voyages. Il est entendu que cette disposition n’empêche pas les candidats d’être membres de ces associations.
    Interdiction pour les associations industrielles de nommer les membres de leur conseil d’administration
    1. La procédure d’élection ou de nomination des membres du conseil d’administration n’autorise pas les associations professionnelles représentant les intérêts des agents de voyage ou des grossistes en voyages à nommer des personnes au conseil d’administration.
  3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Original signé par

L’honorable Kaleed Rasheed
Ministre des Services au public et aux entreprises

Date issued

11 août 2023