Arrêté ministériel

Considérant que le paragraphe 13.3 (1) de la Loi de 1996 sur l’application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs (la « LACLSSC ») prévoit que le ministre peut, par arrêté, exiger d’une autorité administrative désignée qu’elle établisse un ou plusieurs conseils consultatifs et qu’elle inclue, en tant que membres d’un conseil consultatif, des représentants du public, des groupes de consommateurs, des entreprises ou des organisations gouvernementales, ainsi que d’autres personnes que le ministre détermine;

Et considérant que le Conseil ontarien du commerce des véhicules automobiles (« COCVA ») est désigné comme l’autorité administrative chargée d’administrer les dispositions de la Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles et les règlements pris en application de cette Loi;

Et considérant que le COCVA est tenu d’exercer ses pouvoirs et ses devoirs pour protéger, renforcer et améliorer la protection des consommateurs et se conformer aux principes de maintien d’un marché équitable, sûr et informé et de promotion de la protection de l’intérêt public;

Et considérant qu’une ordonnance exigeant la création d’un conseil consultatif constitue un forum permettant au COCVA d’obtenir des conseils et des contributions de la part des principales parties prenantes afin de prendre des décisions éclairées dans le cadre de son mandat de protection des consommateurs;

C’est pourquoi, conformément au paragraphe 13.3 (1) de la LACLSSC, je prends l’arrêté suivant :

  1. Le COCVA crée un conseil consultatif composé de membres représentant les intérêts des concessionnaires et des vendeurs de véhicules automobiles. Le conseil consultatif comprend des membres qui sont des administrateurs, des dirigeants, des employés, des membres ou des agents d’associations professionnelles représentant les intérêts des concessionnaires ou des vendeurs de véhicules automobiles, ainsi qu’un membre du conseil d’administration du COCVA provenant du secteur des concessionnaires ou des vendeurs de véhicules automobiles. En outre, le conseil consultatif peut comprendre des membres appartenant à l’une des catégories de personnes suivantes :
    1. les concessionnaires de véhicules à moteur;
    2. les vendeurs;
    3. les personnes physiques qui sont administrateurs, dirigeants, employés ou agents de concessionnaires de véhicules à moteur immatriculés;
  2. Le COCVA prend les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la présente ordonnance au plus tard le 1er septembre 2023.
  3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa rédaction.

Original signé par

L’honorable Kaleed Rasheed

Ministre des Services au public et aux entreprises

Date d’émission

18 avril 2023