Arrêté du ministre

ATTENDU QUE le paragraphe 13.3 (1) de la Loi de 1996 sur l’application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs (la « LACLSSC ») stipule que le ministre peut, par arrêté, demander à une autorité administrative désignée d’établir un conseil consultatif ou plus et inclure, en tant que membres d’un conseil consultatif, des représentants du public, des groupes de consommateurs, des entreprises ou des organismes gouvernementaux et d’autres personnes comme le précise le ministre;

ET ATTENDU QUE le Conseil ontarien de l’immobilier (« COI ») est désigné à titre d’autorité administrative aux fins d’administrer les dispositions de la Loi de 2002 sur la confiance envers les services immobiliers et les règlements pris en vertu de cette Loi;

ET ATTENDU QUE le COI est tenu d’exercer ses pouvoirs et de s’acquitter de ses fonctions afin de protéger, rehausser et améliorer la protection des consommateurs et de respecter les principes de maintien d’un marché juste, sécuritaire et bien informé, ainsi que de promouvoir la protection de l’intérêt public;

ET ATTENDU QU’un arrêté demandant qu’un conseil consultatif soit établi afin de fournir un forum pour permettre au COI d’obtenir des conseils et des points de vue de la part de parties prenantes importantes pour prendre des décisions éclairées relativement à son mandat de protection des consommateurs;

PAR CONSÉQUENT, conformément au paragraphe 13.3 (1) de la LACLSSC, je, par les présentes, décrète l’arrêté suivant :

  1. Dans cet arrêté,
    « courtier », « vendeur », « maison de courtage » et « personne inscrite » ont la même signification que dans la Loi de 2002 sur la confiance envers les services immobiliers et les règlements pris en vertu de cette Loi.
    « Conseil » désigne le conseil d’administration du COI.
  2. Le COI doit établir un conseil consultatif composé de membres représentant les intérêts des personnes inscrites. Le conseil consultatif doit comprendre des membres qui sont administrateurs, dirigeants, employés ou représentants d’associations sectorielles représentant les intérêts des personnes inscrites, ainsi qu’un membre du conseil du COI qui a été choisi dans le secteur des services immobiliers. En outre, le conseil consultatif peut comprendre l’une ou l’autre des catégories de personnes suivantes :
    1. courtiers
    2. vendeurs
    3. personnes qui sont des administrateurs, des dirigeants, des employés ou des représentants de maisons de courtage enregistrées.
  3. Le COI doit prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre le présent arrêté au plus tard le 1 juin 2024.
  4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Original signé par

L’honorable Todd McCarthy

Ministre des Services au public et aux entreprises

Date de publication

Le 2 janvier 2024