Arrêté ministériel

Attendu que le Programme, qui a créé le Registre provincial des exploitations, un registre volontaire où les exploitations sont inscrites et des renseignements à leur sujet tenus à jour à des fins de préparation et de réponse aux incidents et urgences, a été établi par l’arrêté antérieur afin de soutenir l’agriculture et l’alimentation en Ontario;

Attendu que les articles 49 et 54 de la Loi de 2006 sur la législation confèrent au ministre le pouvoir de modifier, d’abroger ou de remplacer périodiquement un arrêté créant un programme en vertu de l’article 6.2 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales;

Attendu que le Programme est remplacé par l’Initiative créée en vertu du Programme désigné et établie aux termes du Programme des initiatives stratégiques dans le cadre du Partenariat canadien pour une agriculture durable, tel qu’indiqué dans l’arrêté du ministre 0005/2023, dans sa version modifiée.

Et attendu qu’en tant que ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales, je souhaite mettre fin au Programme qui a été établi par l’arrêté antérieur;

En conséquence, en vertu du pouvoir que me confèrent le paragraphe 5 (2) de l’arrêté antérieur, le paragraphe 6.2 (1) de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales et les articles 49 à 54 de la Loi de 2006 sur la législation, je prends par la présente l’arrêté suivant :

Partie I — Interprétation

  1. Aux fins du présent arrêté, les termes ci-après sont définis comme suit :

    « Programme désigné » S’entend du Programme désigné pour la santé, la salubrité des aliments et la santé des animaux visant la protection et la résilience face aux risques, indiqué à la partie V.15, à la section Programme des initiatives stratégiques dans le cadre du Partenariat canadien pour une agriculture durable (arrêté ministériel 0005/2023, dans sa version modifiée);

    « Initiative » L’Initiative du Registre provincial des exploitations;

    « Lignes directrices de l’Initiative » S’entend de tout document écrit énonçant les modalités et conditions de fonctionnement de l’Initiative;

    « arrêté » Le présent arrêté ministériel;

    « arrêté antérieur » L’arrêté ministériel numéro 0002/2018, dans sa version modifiée périodiquement;

    « Programme » Le Programme du Registre provincial des exploitations.

  2. Les mots et expressions commençant par une majuscule qui ne sont pas définis dans le présent arrêt ont le sens qui leur est attribué dans l’arrêté antérieur.

Partie II — Fin du programme

  1. Il est mis fin au Programme, tel qu’il a été créé par l’arrêté antérieur, à compter du jour qui suit le jour où les Lignes directrices de l’Initiative sont affichées sur le site Web public d’AgriCorp.

Original signé par

L’honorable Lisa Thompson
Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales

Signé le 3 jour de octobre 2023.