Arrêté ministériel

Considérant que le paragraphe 8 (5) de la Loi de 1996 sur l’application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs dispose que le ministre peut, par arrêté, prévoir qu’un pourcentage déterminé des membres du conseil d’administration (le « conseil ») d’une autorité administrative doit être choisi parmi les personnes ou les catégories de personnes spécifiées dans l’arrêté;

Et considérant que le Conseil ontarien du commerce des véhicules automobiles (« COCVA ») est désigné comme l’autorité administrative chargée d’administrer les dispositions de la Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles et les règlements pris en application de cette Loi;

Et considérant que le COCVA est tenu d’exercer ses pouvoirs et ses devoirs pour protéger, renforcer et améliorer la protection des consommateurs et se conformer aux principes de maintien d’un marché équitable, sûr et informé et de promotion de la protection de l’intérêt public;

Et considérant qu’un arrêté limitant le pourcentage de membres du conseil pouvant provenir de certaines personnes ou catégories de personnes facilite la mise en place d’un conseil qui supervise efficacement les concessionnaires et les vendeurs de véhicules automobiles et protège les consommateurs en étant composé de membres ayant des perspectives et des compétences différentes;

C’est pourquoi, conformément au paragraphe 8 (5) de la Loi de 1996 sur l’application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs, je prends l’arrêté suivant :

  1. Dans cet ordre,
    • Les termes « concessionnaire de véhicules automobiles » et « vendeur » ont la même signification que dans la Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles.
    • « conseil » désigne le conseil d’administration du COCVA.
  2. Un maximum de trente-quatre pour cent des membres du conseil d’administration doit être choisi parmi les catégories de personnes suivantes :
    1. les concessionnaires de véhicules à moteur;
    2. les vendeurs;
    3. les personnes qui sont des administrateurs, des dirigeants, des employés ou des agents de concessionnaires de véhicules à moteur immatriculés;
    4. les personnes qui sont administrateurs, dirigeants, employés, membres ou agents d’une association professionnelle représentant les intérêts des concessionnaires ou des vendeurs de véhicules à moteur;
    5. les personnes qui, au cours de la période d’un an précédant leur nomination au conseil d’administration de l’autorité administrative, répondaient à la description figurant dans l’une des clauses a à d.
  3. Le COCVA prend les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la présente ordonnance au plus tard le 1er juillet 2023.
  4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa rédaction.

Original signé par

L’honorable Kaleed Rasheed

Ministre des Services au public et aux entreprises

Date d’émission

18 avril 2023