Arrêté du ministre

ATTENDU QUE la clause 8.2 (1) (a) de la Loi de 1996 sur l’application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs (la « LACLSSC ») stipule que le ministre peut, par arrêté, établir un critère de compétence pour les membres du conseil d’administration d’une autorité administrative désignée;

ET ATTENDU QUE le Conseil ontarien de l’immobilier (« COI ») est désigné à titre d’autorité administrative désignée aux fins d’administrer les dispositions de la Loi de 2002 sur la confiance envers les services immobiliers et les règlements pris en vertu de cette Loi;

ET ATTENDU QUE le COI est tenu d’exercer ses pouvoirs et de s’acquitter de ses fonctions afin de protéger, rehausser et améliorer la protection des consommateurs et de respecter les principes de maintien d’un marché juste, sécuritaire et bien informé, ainsi que de promouvoir la protection de l’intérêt public;

ET ATTENDU QUE l’établissement d’un critère de compétence vise à assurer que les administrateurs ont la compétence de promouvoir efficacement le mandat de protection des consommateurs du COI;

ET ATTENDU QUE conformément au paragraphe 8.2 (2) de la LACLSSC, une personne est qualifiée pour être nommée ou choisie au conseil uniquement si la personne répond au critère de compétence, s’il y a lieu, établi en vertu du paragraphe 8.2 (1);

PAR CONSÉQUENT, conformément à la clause 8.2 (1) (a) de la LACLSSC, je, par les présentes, décrète l’arrêté suivant :

  1. Tous les membres du conseil d’administration du COI doivent détenir la compétence suivante :
    Avoir une orientation positive vis-à-vis d’initiatives proactives de protection des consommateurs.
  2. Le COI est tenu de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre le présent arrêté au plus tard le 1 juin 2024.
  3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Original signé par

L’honorable Todd McCarthy

Ministre des Services au public et aux entreprises

Date de publication

Le 2 janvier 2024